Archives pour la catégorie Assurances

Le nouveau projet de loi sur l’installation de gicleurs

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On a tous été touché par la tragédie de l’Isle verte, en janvier 2014. Plusieurs décès auraient pu être évités selon tout vraisemblance. L’absence de gicleurs dans certaines parties de l’immeuble aurait été fatal, d’après certaines analyses.

Récemment, le gouvernement du Québec, par l’intermédiaire de Sam Hamad, a proposé un projet de loi obligeant les résidences pour personnes âgées à installer des gicleurs (avec des exceptions). La nouvelle règle sera imposée aux constructions neuves comme aux établissements existants. Ces derniers auraient quelques années pour se conformer. Un délai de cinq ans a été évoqué.

Voici la nouvelle à cet effet : http://www.journalhabitation.com/Actualites/2015-02-17/article-4046460/Gicleurs-obligatoires-dici-5-ans-dans-les-residences-pour-aines/1?newsletterid=221&date=2015-02-18-

Que pensez-vous de cette nouvelle? Au niveau de la sécurité, évidemment cette idée est logique et souhaitable. Dans l’optique de l’assurance de dommages, c’est également une bonne nouvelle d’une certaine façon, car le risque d’incendie sera moindre, ce qui réduira ainsi les pertes matériels et en responsabilité civile.

Toutefois, on le sait les dégâts d’eau sont la principale cause de sinistres pour les immeubles résidentiels. Les incendies ne sont pas ainsi le motif numéro un des indemnités, donc malgré la tristesse de l’évènement de 2014, par cette loi, on ne viendra pas réduire significativement le ratio de pertes.

Est-ce avec cette nouvelle loi, les primes vont baisser considérablement? Hélas non, on parle ici de l’obligation d’installer des gicleurs, aucun rabais ne sera requis. Si un assureur oblige l’installation par exemple de détecteurs de fumée dans un établissement donné, il n’accordera pas un rabais une fois effectuée, cela parait cohérent. Depuis quelques années, le gouvernement du Québec a resserré la réglementation des piscines hors terre. Une famille respectant les normes ne verra pas sa compagnie d’assurance lui accorder un rabais par conséquent : respecter la loi est une nécessité, ne pas la respecter signifierait une résiliation de la police d’assurance ou le refus de payer une réclamation.

A propos des piscines hors terre : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//S_3_1_02/S3_1_02R1.htm

Oui, l’installation de gicleurs est importante, mais il ne faudra pas oublier d’en faire la vérification annuelle. Sans la vérification annuelle du système de gicleurs mis en place -ou aux deux ans, dépendant du type ou des normes de souscription-, aura-t-on la preuve qu’il rencontre les critères et qu’il se trouvera fonctionnel et sécuritaire? Le gouvernement ne semble pas en faire mention dans son projet de loi (et le gouvernement ne doit pas s’ingérer dans tout d’ailleurs), le rôle des compagnies d’assurances qui assurent ce type d’immeuble sera alors accru : vigilance sur la conformité du système, valider si l’installation est fonctionnelle, rapport ou certificat de conformité à demander, procédure à suivre etc.

Qui dit gicleurs non fonctionnels dit dégât d’eau possible, par le bris d’une tête de gicleur, par un déclanchement non prévu et évidemment, une sécurité déficiente.

Avec ce projet de loi, les immeubles touchés seront certes moins vulnérables à une perte totale et meurtrière, mais il demandera davantage de ressources pour faire respecter la législation. Qu’en pensez-vous?

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Un fonds d’indemnisation en habitation ?

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A la page 25 de son rapport « Une cible à atteindre pour le bien de tous : Une cible atteignable si l’on s’y met tous », le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CCLP) propose un fonds d’indemnisation qui pourrait aider les personnes en situation de pauvreté ou n’ayant pas les moyens de souscrire une assurance habitation. L’organisme a fait cette recommandation en marge d’un plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le Comité affirme que c’est possible d’associer les compagnies d’assurances au financement d’un tel fonds et que ça pourrait représenter leur contribution dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les assureurs, selon eux, pourraient même y trouver leur compte, car en effet, leurs pratiques tarifaires laissent à penser qu’ils ne souhaitent pas vraiment assurer les personnes à faibles revenus.

Cette proposition mène à un grand débat, qui accompagne celui d’une autre idée, soit celle d’obliger un locataire à avoir une assurance habitation. Effectivement, la plupart des assureurs pourraient ne pas vouloir assurer les personnes à faibles revenus. Toutefois, en assurance automobile, il existe un mécanisme pour aider les propriétaires de véhicules ayant de la difficulté à s’assurer. Pourquoi ne pas en créer un aussi pour les locataires ayant de la difficulté à souscrire un contrat d’assurances ?

L’exemple de l’assurance automobile

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La contribution des assureurs ne devraient pas aller dans un fonds d’indemnisation pour des gens sans assurance, mais bien dans un organisme, ressemblant au Plan de répartition des risques automobiles (PRR) ou au Facility Association, instaurés dans plusieurs provinces canadiennes pour procurer un canal de réassurance supplémentaire pour les assureurs automobiles standards. L’assureur peut sélectionner une portion de son volume de primes et les céder au PRR, qui assumera proportionnellement les réclamations sur les risques cédés. En retour, selon les provinces, un % des primes annuelles versées par les assurés iront au PRR. L’assureur demeure l’administrateur de la police. Ces organismes permettent aux conducteurs incapables d’obtenir de l’assurance de base auprès d’un assureur dont ils ont besoin pour conduire leur véhicule en toute légalité. Le PRR (ou la Facility Association), en d’autres termes, est l’assureur de dernier recours pour les personnes considérées comme présentant un risque trop élevé pour être assurées dans le bassin d’assurance ordinaire.

Ce mécanisme permet, par exemple, d’assumer collectivement le risque d’un conducteur « inassurable ». Les compagnies membres assument ensemble les pertes du PRR, chaque assureur y contribuant au prorata de sa part de marché. Tout le monde y gagne dans ce genre de procédé : le conducteur a une assurance, l’assureur a les risques désirés et l’ensemble des compagnies se partagent de façon équitable les primes et indemnités.

Le but de ce texte n’est pas d’expliquer le fonctionnement du PRR ou de la Facility Association, mais bien de démontrer qu’un fonds pour indemniser les gens sans assurance n’est pas la meilleure des solutions.

Un organisme crée par les assureurs, et non pas par le gouvernement, pour aider les locataires à avoir accès à un contrat d’assurances minimum, comme en assurance automobile, serait préférable et plus juste. Pourquoi seulement l’assurance automobile est assujettie à ce genre de programme ? Une habitation est en mon sens plus importante qu’un véhicule. Avoir une automobile est accessoire alors qu’avec une habitation ou un logement est un besoin primaire, d’où l’importance d’être sécurisé et bien protégé suite à un sinistre majeur. On peut toujours se débrouiller sans automobile, mais se retrouver sans logis, rien n’est plus dévastateur.

Les avantages d’avoir une assurance versus un fonds

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Il est préférable de voir une personne avec une assurance que de faire affaire avec un fonds. En effet, un tel organisme crée par les assureurs pour fournir des couvertures d’assurances, aurait des connaissances dans la souscription de risques et dans le monde des assurances. Effectivement, des gens qualifiés doivent travailler pour offrir de l’assurances et en parler. L’organisme crée, qui sera un genre d’assureur, aura l’expertise dans le domaine de la prévention et le règlement de sinistres. Un assureur veillera à ce que son client entretienne de façon convenable son logement et les lieux assurés. Ainsi, une meilleure sécurité des lieux est présente et le risque de sinistres et de dégâts s’amoindrissent. Une personne n’ayant pas d’assurance et se fiant seulement à un fonds négligera l’entretien de son logis et sera sujet à un risque plus élevé de sinistre. C’est prouvé qu’un manque d’entretien est davantage susceptible de causer un dommage, par exemples, un incendie, un dégât d’eau, une blessure à une tierce partie etc. Cela nuit ainsi à tout le monde : propriétaire et autres occupants, qui verront augmenter leurs primes, restreindre leurs garanties d’assurances ou bien entendu, dans la préoccupation d’avoir subie une perte.
Un simple fonds monétaire pour aider des gens sans assurance ne ferait que verser de l’argent, sans autre bénéfice important. Recevoir de l’argent sans effort! De son côté, un assureur prend en charge le sinistré, le dirige et le conseil pour le remettre le plus facilement et rapidement possible dans l’état où il se trouvait avant la perte. La sécurité d’esprit n’a pas de prix : savoir que l’on pourra avoir les services d’un expert en sinistre et d’une somme déterminée permettent de dormir en paix. Un professionnel en assurances sait quoi faire. Toutefois, un simple fonds, où l’on ne fait que verser de l’argent, ne donnera pas la même expertise et le même service qu’un assureur offrira. Et en l’absence de règles claires, un fonds pourrait devenir déficitaire. On a seulement à penser au problèmes qu’engendrent les fonds de retraites actuels. Ce n’est pas à un gestionnaire de fonds peu arbitraire et gouvernemental, d régler le problème des clients hors standards, mais à l’industrie de l’assurance elle-même! Le gouvernement n’a qu’à légiférer pour obliger les gens à posséder une assurance de base, sans intervenir dans la gestion des assureurs.

Un fonds qui deviendrait rapidement déficitaire et difficile à gérer

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En terminant cette brève analyse, il est évident qu’un tel fonds, tel que proposé, diminuera l’envi de plusieurs personnes à s’assurer et ce, pas uniquement les gens moins bien nantis. A mon avis, le monde de l’assurance habitation subirait un mini chaos car voyant perdre des assurés, souvent très rentables, cela obligerait les assureurs à augmenter leurs primes et/ou à voir fondre leur profit.

Il est impensable de croire qu’un tel fonds ne serait profitable qu’à une faible proportion de gens et ne nécessiterait qu’une faible contribution de la part des assureurs. Un incendie ayant comme sinistrés quelques personnes seulement ne se résumerait pas à un peu d’argent à verser, mais à un montant grimpant rapidement. L’addition de tout ce qu’un sinistré a besoin monte très vite et le prix des matériaux, des meubles, équipements, vêtements, hébergement temporaire etc. ne fait qu’augmenter, sans compter la main d’oeuvre. L’inflation et le coût de la vie n’iront pas en diminuant. Avez-vous vu dernièrement le coût des matériaux ? Il n’est pas rare que pour reconstruire un immeuble à logements, un minimum de 120$/p2 soit nécessaire.
Ainsi, la somme totale nécessaire pour indemniser tout ces gens sans assurance monterait très vite. Je suis persuadé qu’un tel fonds, pour être efficace, devra avoir des contributions très importantes des assureurs. De plus, comment distribuer les montants suite à une perte ? Est-ce certaines personnes recevraient davantage d’argent que d’autres? Que faire si le fonds manque d’argent ? A combien doit d’établir ce fonds ? Devrait-il être sujet à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour le contrôler et en surveiller la gestion ? Est-ce que le gouvernement devrait s’en mêler ? Trop de questions, trop d’incertitudes.

L’injustice d’un fonds

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Contrairement à un simple fonds d’indemnisation, une police d’assurances est un contrat clair et a des dispositions établies et reconnues. L’indemnité se fait selon le contrat et les montants y étant inscrit, alors qu’un fonds d’indemnisation tel que proposé ne semble pas avoir de critères et il sera difficile d’y être juste et vraiment équitable ; il y aura toujours des gens mécontents du montant versé versus une autre personne.
Ce genre de fonds, favorisant les gens moins bien nantis, ne sera évidemment pas équitable envers les personnes payant des primes et étant consciencieux. Cette mesure sociale ne ferait qu’empirer le nombre de personnes sans police d’assurances et contribuerait encore une fois à rendre plusieurs personnes dépendantes des autres. Pourquoi un individu payant une prime d’assurance, et qu’un autre non, à la fin, suite à un événement, un feu, par exemple, se verraient tout 2 payer une indemnité ? Où est la justice là-dedans ? Une personne qui n’a pas joué avec la sécurité et le bien-être de sa famille en souscrivant une assurance et une personne négligente, n’ayant pas les priorités à la bonne place et qui prend la chance de ne pas avoir d’assurance auraient le droit d’avoir une indemnité semblable ? C’est illogique. Tant qu’à être, pourquoi ne pas créer un fonds aussi pour les gens n’ayant pas d’assurance vie, d’assurance hypothécaire, d’assurance épargne, d’assurance santé ? Où le tout s’arrêterait ? C’est encourager le laisser-aller et la dépendance en des mesures sociales.
Plusieurs personnes ont certes les moyens de se payer une assurance facilement, alors que d’autres le font aussi, bouclant la fin de mois très difficilement. Pourquoi ces personnes de la classe moyenne, qui travaillent forts et qu’il veulent adéquatement protéger leur patrimoine, tout en sachant que l’argent investi dans une assurance habitation diminue leur économie, verraient des gens sans assurance, indemnisés également ? L’assurance n’est pas seulement une affaire de riches ! Une assurance est un bien essentiel, contrairement à certains biens de consommations superflus, et devrait passer devant dans les priorités des achats d’une personne.

Le débat est lancé, qu’en pensez-vous ?

*** Voici le lien traité dans le premier paragraphe : http://www.cclp.gouv.qc.ca/publications/pdf/cclp_avis_2010_cible_atteindre.pdf

Une assurance obligatoire pour les locataires ?

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Une assurance obligatoire pour les locataires ?

Les sinistres majeurs sont plutôt rares. Souvent, il ne s’agit que de pertes mineures qui se règlent assez rapidement. Toutefois, il peut arriver des incidents qui changent à jamais la vie de personnes. Que ça soit un incendie, un dégât d’eau important ou tous autres risques pouvant être assurés par une compagnie d’assurances, personne n’est à l’abri d’une catastrophe. Bien que la vie humaine soit la chose la plus importante à se préoccuper lors d’un incendie, par exemple, il arrive souvent que les dommages corporels soient inexistants, mais ceux psychologiques surviennent et que le tout deviennent forts dommageables et perturbants. Perdre son chez soi, son confort, sa liberté, sa fierté et sa routine ne sont pas des choses faciles à vivre. De plus, perdre des biens qui nous étaient chers ou que nous avions accumulés le temps d’une vie peut nous paraître dévastateur.

Rien ne peut remplacer les pertes engendrées par un sinistre important à son domicile. Toutefois, une police d’assurances adéquate peut nous aider à traverser cette période difficile. Les compagnies d’assurances sont présentes pour aider les sinistrés et les diriger le mieux possible advenant un sinistre couvert. Petit à petit, la vie reprend son cours et un retour à la normalité se pointe à l’horizon. On ne se retrouve donc pas devant rien et ce, même si la police d’assurances souscrite pouvait en être une de base seulement. Par de base, je veux dire qu’elle n’assure pas nécessairement certains items sortant de l’ordinaire que pourraient posséder l’assuré (beaucoup de bijoux, des peintures etc.), mais qu’elle couvre tout de même certaines choses de base, telles du contenu, des frais de subsistance et la responsabilité civile. Nous en reparlerons plus loin dans ce texte.

Cependant, trop souvent, on entend parler dans les médias, de familles se retrouvant devant rien, à la rue, dépendant de l’aide des autres et obligées de vivre à plusieurs endroits (pas toujours confortables) et ce, pendant une longue période.  Ceux-ci ont souvent quelque chose en commun : aucune assurance.

Il peut exister plusieurs raisons à ne pas avoir d’assurance ; l’insouciance, l’oubli ou le manque d’argent, sont des exemples courants. En 2014, on ne devrait plus tolérer ce genre de phénomène. Une assurance n’est pas aussi dispendieuse que l’on pourrait le croire et elle peut procurer tant de sécurité. Le consommateur n’est nul tenu d’accepter la panoplie de prolongements d’assurances offertes ou d’avenants, qui font augmenter la prime évidemment. Un consommateur, qui a peu de moyen à consacrer à une assurance, peut y trouver quand même son compte en se limitant au plan de base d’une compagnie d’assurances.

Un projet de loi ?

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Ainsi, le Gouvernement du Québec devrait envisager très sérieusement l’implantation d’un projet de loi, par le biais de la Régie du bâtiment, obligeant un locataire (particulier ou entreprise) à avoir une police d’assurances de base. Ce n’est pas l’agent d’assurances travaillant chez un assureur qui parle, mais bien le citoyen engagé.

Une clause devrait ainsi se trouver automatiquement dans tous les baux conçus : le propriétaire de la bâtisse devra s’assurer que le locataire possède un contrat d’assurances avec des protections minimales. Sans quoi, le locataire pourrait se faire expulser de son logement et ce, après un avis de 30 jours par exemple, s’il est déjà sur les lieux, ou tout simplement se voir refuser un logement s’il ne trouve pas d’assurances et qu’il ne fournisse pas une attestation prouvant qu’il possède un contrat. Une sanction pourrait aussi être appliquée à un propriétaire fautif dont un ou des locataires se retrouvent sans police d’assurances. Je conviens toutefois qu’il serait difficile pour le gouvernement de faire les vérifications nécessaires auprès des propriétaires. Cette clause devient donc davantage un plus pour les propriétaires qui souvent, n’ont jamais le gros bout du bâton versus les locataires : ceux-ci étant plus souvent qu’autrement privilégiés par la Régie ou les instances gouvernementales. Avoir une assurance est une preuve de respect de la propriété d’autrui et permet d’enlever les doutes sur un manque de solvabilité d’un tiers responsable d’un dommage. Un locataire avec une police d’assurances aura passé par une certaine souscription de la compagnie d’assurances, ce qui peut permettre au propriétaire du bâtiment d’avoir une certitude supplémentaire sur la qualité du locataire. Ne pas avoir d’assurance signifie une négligence certaine, donc des problèmes futurs très possible.

Une autre disposition qui pourrait être considérée dans cette loi : à la suite d’un sinistre important, aucune forme possible d’indemnité par les gouvernements ne devrait être offerte pour un locataire sans assurance de base.

Cela peut s’avérer sévère, mais il s’agit en fait d’une autre tentative d’intéresser un locataire à obtenir une assurance appropriée. Pourquoi aider une personne qui a été très insouciante, faute quasiment lourde, ou qui savait les risques encourues de ne pas avoir souscrit une police de base ? Avoir aucune assurance, en plus, c’est mettre en péril son bien-être, mais surtout celui de sa famille.

Le projet de loi n’obligera pas le propriétaire d’avoir lui-même une assurance, car dans les faits, son créancier se chargera de lui rappeler d’en avoir une et il voudra que son investissement soit protégé : un bâtiment est un bien physique tangible, contrairement à de la responsabilité civile ou des frais des subsistances, qui peuvent paraîtrent « invisibles » comme besoins à protéger.

Certains  avantages d’une telle loi

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–  Tout d’abord, il y aurait la possibilité de prime d’assurances moindre pour les propriétaires des bâtiments car il existerait de meilleures chances de subrogation ou de recouvrement envers le tiers responsable. En effet, après avoir payé son assuré, l’assureur d’un propriétaire d’immeuble pourra aller ainsi recouvrer l’indemnité versée auprès du tiers responsable, si la faute n’est pas relié à l’entretien du bâtiment, évidemment. Par conséquent, ce tiers responsable se tournera vers son propre assureur et celui-ci traitera directement avec l’autre compagnie. Il est important de noter ici que je parle de sinistre payable en vertu du contrat d’assurances. Il existe des exclusions à ces contrats, mais il serait inapproprié de discuter ici de la teneur des garanties d’une police.

–  Pour le propriétaire d’un bâtiment, il sera aussi plus facile d’obtenir une assurance car un locataire avec une assurance, présente une personne moins négligente et un risque subjectif diminué.

Un assureur couvrant des risques standard devrait obliger un propriétaire de bâtiment d’inclure dans son bail une telle clause sans quoi il ne pourra pas assurer ce bâtiment. Un propriétaire ne possédant pas ce genre de clause et voulant avoir de l’assurance devra alors se tourner vers un marché d’assureurs moins standard (hors norme), ce qui équivaut à avoir une prime davantage élevée, et des conditions plus restrictives. Un propriétaire n’ayant pas cette clause dans ses baux contreviendrait à la loi. Qu’elles sanctions appliquer ? Une amende ?

Il ne faudra toutefois pas que le gouvernement engage des inspecteurs de baux et oblige les propriétaires à les faire valider auprès de la Régie. Cela ferait augmenter la bureaucratie et la lourdeur administrative des gens.

Cette loi serait en quelque sorte utile lors de poursuites devant les tribunaux, car un défaut de la respecter, que cela soit du côté du locataire ou du propriétaire, sera nuisible et pourrait invalider une cause. Un cas type serait un locataire sans assurance qui subit un sinistre par un manque d’entretien de l’immeuble, le propriétaire étant donc « fautif ». Une clause dans le bail obligeait le locataire d’avoir une assurance. Si le locataire poursuit le propriétaire de l’immeuble pour recouvrer sa perte, le tout ne serait pas recevable, le locataire ayant contrevenu à la loi. Le propriétaire de l’immeuble se fit à la signature du bail et à la bonne foi du locataire, au lieu de demander des preuves d’assurances à tout coup, chaque année, car encore là, le tout pourrait devenir une lourdeur administrative. Une preuve d’assurance à la signature du bail pourrait être suffisante.

– Obliger un locataire d’avoir une assurance de base évitera aux divers paliers de gouvernements et aux divers organismes (OSBL, Croix-Rouge) de verser de l’argent pour celui-ci advenant un sinistre. Ainsi, moins de mesures sociales sont de mises suite à un désastre, ce qui est une économie d’argent non négligeable.

Et qui dit moins d’argent versé par les organismes pour des interventions après un sinistre, dit un besoin moins important d’accumuler et ramasser des fonds. En théorie, l’argent accumulé par ces organismes pourrait être distribué à d’autres fins.

Le gouvernement devra ainsi moins subventionner les organismes, car leurs besoins seront moindre, et ces mêmes organismes pourront intervenir sur d’autres champs que de l’aide après sinistre : les malades, le décrochage scolaire, et j’en passe.

– Suite à une perte, il y a un bon encadrement de l’assureur et le sinistré n’est pas laissé à lui-même. La détresse humaine sera réduite. Le locataire ne se retrouve pas ainsi à la rue, sans rien devant lui, et il aura moins tendance à paniquer et à se sentir démuni. Savoir qu’un assureur travaille pour lui et que l’on pourra revenir à une vie normale rapidement et efficacement enlèvent beaucoup de poids sur les épaules et de tension inutile.

Ce locataire n’aura pas à vivre dans un gymnase ou tout autre place miteuse pendant un certains laps de temps donné ; la police de base  devra spécifier une clause de frais de subsistance, afin de reloger le sinistré.

–  Il y existe donc évidemment une meilleure sécurité et une tranquillité d’esprit agrandie par l’esprit de cette loi.

–  Le tiers responsable d’un sinistre sera appuyé par son assureur, verra plusieurs frais encourues payés par lui (les frais de défense devant les tribunaux, les frais d’avocats, les dommages- intérêts à payer, les frais de spécialistes etc.). Ainsi, le tiers (le locataire assuré) ne sera pas acculé au pied du mur monétairement et ne se dirigera pas directement vers une faillite. Dans un même ordre d’idée, le tiers responsable ne perdra pas de temps à régler par lui-même la poursuite en responsabilité dirigée vers lui car l’assureur prendra normalement fait et cause pour lui dans un événement mettant en cause sa négligence.

– Un assureur fait habituellement affaires avec des fournisseurs certifiés et de confiance. Sans assurance, un sinistré pourrait trop payer pour un bien ou s’en procurer de qualité plus faible. L’assureur saura guider son assuré vers les meilleures fournisseurs de biens et/ou de services.

– Un assureur a souvent comme rôle, avant un sinistre, de faire de la prévention afin d’éviter un réclamation. Il pourra conseiller d’installer dans le logement un avertisseur de fumée, par exemple. Pour un propriétaire de bâtiment, l’assureur pourrait, en plus des mesures préventives, faire ressortir des faits importants sur l’immeuble ou le sensibiliser sur certains points, comme la présence de dispositions légales, d’un manque d’assurance, un problème quelque conque dans le secteur etc.

–  En terminant, il y aura évidemment des profits plus élevés pour les compagnies d’assurances, et j’entends déjà les critiques sur le capitalisme. Réalistement, ce genre de proposition permettrait la création d’emplois, une meilleure protection du patrimoine, de nouveaux plans d’assurances possibles, de nouveaux services (la protection juridique est un bon exemple de service développé par les compagnies d’assurances), une meilleure tarification etc. Les compagnies d’assurances investissent beaucoup d’argent dans la prévention, ce qui aide à diminuer le taux de sinistres. Une compagnie avec encore plus de moyens financiers et d’assurés voudra ainsi travailler davantage sur la prévention et au développement de produits innovateurs. L’arrivée en masse de locataires non assurés sera accompagnée d’une compétition entre les assureurs, ce qui résultera une fois de plus à l’arrivée d’astuces, produits, plans et une tarification probablement amoindrie.

La définition d’une police de base

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Selon la Loi sur l’assurance automobile, le propriétaire de tout véhicule automobile circulant au Québec doit avoir un contrat d’assurance de responsabilité d’un montant minimal de 50 000 $.

Cette protection couvre le détenteur de la police contre les poursuites qui découlent principalement de dommages matériels : les dommages corporels étant couverts par la S.A.A.Q. On parle donc d’une assurance obligatoire. La nouvelle loi sur l’assurance obligatoire des locataires serait dans la même philosophie, mais avec un niveau de plus.

Si la seule obligation pour une assurance locataire était d’avoir une garantie responsabilité civile, ce sont uniquement les dommages à un tiers qui seraient payable. Certes, un locataire ne possédant que cette garantie, viendrait pallier à une poursuite coûteuse et à une faillite presque irrémédiable, mais il y aurait un manque tout de même.

Ce genre de police, avec uniquement de la responsabilité civile aurait pour effet, entre autres, de protéger la prime d’assurances du propriétaire de l’immeuble à revenus, car son assureur aura recouvré l’indemnité versé auprès de celui du locataire fautif. Bien sûr, une garantie responsabilité civile couvre plusieurs autres situations, mais celles-ci n’entrent pas dans le sujet de ce texte. L’un des buts d’instaurer une assurance de base obligatoire est de protéger le propriétaire du bâtiment des largesses de ses locataires, et la garantie responsabilité civile couvre ce genre de situation. Toutefois, advenant le cas où le locataire cause des dommages à tout le bâtiment, incluant à son propre contenu, il aura besoin de responsabilité civile certes pour les dommages à autrui, mais de protections aussi pour les dommages directs qu’il subira. Avec seulement de la responsabilité civile, le sinistré n’aura pas de frais de subsistances supplémentaires, pas de biens meubles remplacés etc. Les OSBL devront intervenir, ce qui supprimera certains avantages mentionnés plus hauts.

La philosophie de plusieurs assureurs est d’assurer les besoin essentiels d’un client. En d’autres termes, un locataire ne pourra pas assurer seulement sa responsabilité civile, il devra aussi inclure d’autres garanties que pourraient former le plan d’assurances de l’assureur en question. Le projet de loi devrait donc comporter un montant x pour les frais de subsistance, du contenu (ses biens meubles) en plus de la responsabilité civile. Les frais de subsistance peuvent comprendre, les dépenses pour se reloger temporairement, des frais d’hôtels ou de transports, par exemples.

On doit aussi se demander contre quels types de risques cette police doit minimalement couvrir ? La norme parle d’incendie et certains risques appelés parfois « act of god », comme la foudre et les tempêtes de vent. Chaque compagnie d’assurances aura ses propres éléments de souscription. Toutefois, on devra envisager un mécanisme, un peu comme en assurance auto, qui fait qu’un assureur ne peut refuser de couvrir un client s’il est son dernier assureur connu. Il existe en assurance automobile,  en effet, un plan de répartition des risques entre les assureurs (PRR) pour les dossiers de moindre qualité. Il serait important d’envisager ce genre de mécanisme en assurance « biens », nécessaire pour les cas plus spéciaux et hors standards, afin que tous puissent bénéficier d’une assurance.

Ainsi, la solution pourrait être d’avoir une police avec des protections pour le contenu, en plus de celle de la responsabilité civile de 250,000$. Un montant minimal de 10,000$ de contenu et pour les frais de subsistances supplémentaires pourront donner un bon coup de main après un évènement couvert. La prime resterait à la discrétion de l’assureur comme en assurance automobile. Tout le monde trouve l’argent nécessaire pour payer une assurance sur sa voiture, c’est la loi.  La comparaison n’est donc pas boiteuse!

Que pensez-vous d’une assurance obligatoire pour les locataires d’un immeuble, et ce, au même titre de l’assurance automobile qui oblige d’avoir au minimum une assurance responsabilité civile ? La question se pose !

Sylvain Gauthier, Québec