Archives mensuelles : février 2015

Le nouveau projet de loi sur l’installation de gicleurs

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On a tous été touché par la tragédie de l’Isle verte, en janvier 2014. Plusieurs décès auraient pu être évités selon tout vraisemblance. L’absence de gicleurs dans certaines parties de l’immeuble aurait été fatal, d’après certaines analyses.

Récemment, le gouvernement du Québec, par l’intermédiaire de Sam Hamad, a proposé un projet de loi obligeant les résidences pour personnes âgées à installer des gicleurs (avec des exceptions). La nouvelle règle sera imposée aux constructions neuves comme aux établissements existants. Ces derniers auraient quelques années pour se conformer. Un délai de cinq ans a été évoqué.

Voici la nouvelle à cet effet : http://www.journalhabitation.com/Actualites/2015-02-17/article-4046460/Gicleurs-obligatoires-dici-5-ans-dans-les-residences-pour-aines/1?newsletterid=221&date=2015-02-18-

Que pensez-vous de cette nouvelle? Au niveau de la sécurité, évidemment cette idée est logique et souhaitable. Dans l’optique de l’assurance de dommages, c’est également une bonne nouvelle d’une certaine façon, car le risque d’incendie sera moindre, ce qui réduira ainsi les pertes matériels et en responsabilité civile.

Toutefois, on le sait les dégâts d’eau sont la principale cause de sinistres pour les immeubles résidentiels. Les incendies ne sont pas ainsi le motif numéro un des indemnités, donc malgré la tristesse de l’évènement de 2014, par cette loi, on ne viendra pas réduire significativement le ratio de pertes.

Est-ce avec cette nouvelle loi, les primes vont baisser considérablement? Hélas non, on parle ici de l’obligation d’installer des gicleurs, aucun rabais ne sera requis. Si un assureur oblige l’installation par exemple de détecteurs de fumée dans un établissement donné, il n’accordera pas un rabais une fois effectuée, cela parait cohérent. Depuis quelques années, le gouvernement du Québec a resserré la réglementation des piscines hors terre. Une famille respectant les normes ne verra pas sa compagnie d’assurance lui accorder un rabais par conséquent : respecter la loi est une nécessité, ne pas la respecter signifierait une résiliation de la police d’assurance ou le refus de payer une réclamation.

A propos des piscines hors terre : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//S_3_1_02/S3_1_02R1.htm

Oui, l’installation de gicleurs est importante, mais il ne faudra pas oublier d’en faire la vérification annuelle. Sans la vérification annuelle du système de gicleurs mis en place -ou aux deux ans, dépendant du type ou des normes de souscription-, aura-t-on la preuve qu’il rencontre les critères et qu’il se trouvera fonctionnel et sécuritaire? Le gouvernement ne semble pas en faire mention dans son projet de loi (et le gouvernement ne doit pas s’ingérer dans tout d’ailleurs), le rôle des compagnies d’assurances qui assurent ce type d’immeuble sera alors accru : vigilance sur la conformité du système, valider si l’installation est fonctionnelle, rapport ou certificat de conformité à demander, procédure à suivre etc.

Qui dit gicleurs non fonctionnels dit dégât d’eau possible, par le bris d’une tête de gicleur, par un déclanchement non prévu et évidemment, une sécurité déficiente.

Avec ce projet de loi, les immeubles touchés seront certes moins vulnérables à une perte totale et meurtrière, mais il demandera davantage de ressources pour faire respecter la législation. Qu’en pensez-vous?

Le vandalisme et moi

Rue Ste-Anne, vieux-Québec

Rue Ste-Anne, vieux-Québec

J’aimerais vous entretenir d’un point dont personne ou presque ne parle, ici, à Québec. La ville se targue d’être une destination touristique de choix, et avec raison. J’ai déjà parlé dans un autre texte de certaines rues à Québec où on devrait trouver une vocation pour des terrains ou bâtiments abandonnés.

Je trouve que la ville -haute ville, faubourg St Jean-Baptiste et le vieux Québec- a un problème de graffitis. J’ai fait quelques voyages dans les dernières années : Paris, Vancouver et New York, entre autres. Dans les lieux dit touristiques et d’affaires de ces villes, plus grosses que la vieille capitale, la présence de graffitis n’est pas significative. Il y en a bien sûr dans les banlieues, les métros, les secteurs plus pauvres et malfamés, mais non pas dans les parcours les plus en vus des visiteurs… ou très rarement.

 À Québec, c’est le contraire. Alors que les banlieues en sont dépourvus, nos secteurs les plus achalandés par les touristes en sont bondés. Je ne dis pas que c’est un problème épouvantable diminuant notre qualité de vie et notre charme. J’affirme simplement un fait pouvant être corrigé.  Je suis un amoureux d’histoire, d’urbanisme et de notre ville, j’aimerais dont qu’elle soit encore plus belle, le plus possible.

Vous voulez des exemples d’endroits enlaidis par ces graffitis indésirables? Il y a Place D’Youville (rue des Glacis, rue d’Youville, rue Dauphine), rue St-Jean direction Ste-Foy (coin Ste-Marie, coin Claire-Fontaine), rue St-Jean direction vieux-Québec (coin Ste-Angèle, coin St-Stanislas), rue Cartier (coin Fraser), rue Richelieu (partout, mais surtout coin rue des Glacis), rue Ste-Anne (entre d’Auteuil et le Morrin Center) et évidemment tout au long de la Côte d’Abraham. Ce sont des rues très passantes et reconnues à Québec. On doit donc y jeter un coup d’oeil attentif.

Des amendes plus sévères, des caméras aux endroits problématiques ou une escouade de nettoyage constante apparaissent comme des solutions. Graff’Cité est un exemple d’organisme qui agit en ce sens. Parrainé par le Carrefour jeunesse-emploi de la Capitale Nationale (CJECN), la sensibilisation prend une place importante dans leurs actions, mais du nettoyage y est aussi effectué. En plus, cet organisme permet à des jeunes adultes éloignés du marché du travail de se remettre en action sur le plan socioprofessionnel. Le service est d’ailleurs gratuit. C’est par ce type d’initiatives que le fléau des graffitis pourra être réduit. Le gouvernement du Québec est en mode coupures et déficit zéro. J’appui le tout fortement. On doit réduire la masse salariale de la fonction publique, le pouvoir des syndicats et la bureaucratie, sans oublier la suppression de plusieurs organes inutiles de l’État. Toutefois, certains programmes du CJECN sont efficaces et importants : incluons là-dedans l’équipe de Graff’Cité.

D’ailleurs, il faudrait peut-être changer le terme « graffitis » et le remplacer par « vandalisme », tout simplement. Le vandalisme est un méfait passible d’un casier judiciaire.

Pour ce qui est d’amendes plus élevées, c’est une alternative intéressante. Un des problèmes provient du paiement de celles-ci. Si un mineur n’a pas les moyens, ces parents pourront payer la note. Toutefois, que faire si un contrevenant majeur refuse de payer une amende? L’envoyer en prison certes, si c’est une faute importante, mais si on parle d’une première offense ou de faibles dommages et que le responsable a peu de moyens, il restera les travaux communautaire. Toutefois, amende, prison et travaux n’entrent pas dans la même sphère juridique : il y a le municipal et le code criminel. On ne pourra pas échanger une amende (surtout municipal) contre des travaux (fédéral), par exemple. Les travaux communautaires, -concernant le vandalisme-, sont fondamentaux dans le cadre des plus petites infractions. Outre le nettoyage de ses propres dégâts, laver d’autres lieux vandalisés ou tout simplement malpropres pourraient être une peine dissuasive et même être le départ d’une remise en question personnelle. Redonner au suivant pourrait devenir un adage pour le fautif. Réparer son erreur.

 A Québec, quelques règlements (article 14 entre autres) sont en vigueur, accompagnés d’amendes. On peut les retracer ici : http://reglements.ville.quebec.qc.ca/fr/showdoc/cr/R.V.Q.1091//#idhit1

En termes juridiques, le vandalisme est un méfait suivant l’article 430 du Code criminel du Canada, et qui énonce :

430. Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :

  • détruit ou détériore un bien;
  • rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace ;
  • empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien

Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien, est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. Sans être juriste, j’imagine que plus la faute est lourde et répétitive, plus la peine s’approchera du deux ans. Le vandalisme est donc puni selon le code criminel, mais est-ce que ces dispositions sont assez dures? Notre système de justice est très permissif et par conséquent, il ne fait pas peur.

Pour épingler les vandales plus facilement, la présence de caméras dans les rues pourrait venir réduire les méfaits. Devant les tribunaux, avec une preuve sans équivoque sur pellicule, il serait plus aisé d’y appliquer la loi et attribuer une culpabilité.

Ceux critiquant l’intrusion dans la vie privée avec l’apparition de caméras peuvent avoir partiellement raison, mais on doit répliquer par l’argument que la sécurité a un prix, soit celle d’être un peu moins libre. Mais si une personne n’a rien à se reprocher, pourquoi avoir peur de leurs présences? D’ailleurs, elles ne seraient présentes que sur un lieu problématique et/ou passant, et non pas dans un lieu privé. Mais si on installe des caméras, les malfaiteurs iront-ils ailleurs, tout simplement? La question se pose. Mais au moins, si on protège les lieux touristiques, notre image sera préservée. Néanmoins, un déplacement des graffitis améliorera l’aspect visuel de notre carte de visite, mais réduira la qualité de vie des citoyens soumis à ces horreurs.

Le droit à la vie privée est protégé notamment par les articles 5 et 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne :

5 . Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

9.1 . Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice.

Quant au Code civil du Québec, il allègre notamment :

  1. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles.
  2. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.

36 . Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants: 1. (…) 2. (…) 3. Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés; 4. Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit; 5. Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;

Appliquant les dispositions des lois mentionnées plus haut, les tribunaux ont reconnu qu’il est permis d’effectuer des activités de surveillance. Mais la surveillance est permise uniquement dans la mesure où elle est raisonnable et répond à des motifs légitimes. Donc, avant de recourir à la vidéosurveillance, il faut avoir des motifs sérieux. On peut quand même lire entre les lignes et comprendre que le politique peut forger une loi autorisant la présence de caméras. Le Code civil ne dit-il pas « […] y consente ou sans que la loi l’autorise »? Si la loi l’autorise, où serait le problème? En autant que certaines balises soient présentes, il serait ainsi possible d’agir convenablement.

Bref, il semble actuellement exister certaines difficultés à tout citoyen, entreprise, ou gouvernement d’installer à sa guise un tel dispositif. Une simple mention « vous êtes sous surveillance« , sans vraiment avoir installé une caméra serait légale, mais serait-ce suffisant? J’en doute.

Le blogueur Pierre Trudel analyse en profondeur l’usage des caméras : http://www.journaldemontreal.com/2014/02/21/cameras-de-surveillance-que-dit-la-loi

N’oublions pas que le vandalisme signifie plus de réclamations d’assurances, donc des primes plus élevées ou des conditions plus restrictives. Personne n’est gagnant de cette réalité. Tout le monde doit se retrousser les manches.

J’ai vraiment un problème avec les graffitis, par esthétisme oui, mais aussi par la vision du laxisme des autorités, pour diverses raisons : manque de moyens, droits limités, justice molle. Est-ce seulement moi qui est trop pleurnichard à ce sujet?